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Contrat de garantie

Le contrat couvre le produit --nom du produit--

L’enregistrement de la garantie commerciale a été effectué le --date-- .

Le CLIENT est --nom du client--

Définitions

« LA SOCIÉTÉ » désigne la société Pixminds Distribution, SAS au capital de 127 770€ immatriculée au R.C.S. de Chambéry sous le numéro 425010451, ayant son siège social à l’adresse : Pixminds Distribution, 45 Route d’Apremont, 73000 Barberaz – France.

« CLIENT » ou « ACHETEUR » désigne tout consommateur non professionnel ayant acheté un produit fabriqué par la SOCIÉTÉ, que ce produit ait été vendu par LA SOCIÉTÉ ou non.

Le « PRODUIT » désigne le produit de la marque LEXIP ou STEELPLAY auquel la garantie commerciale se rattache.

Préambule

Cette garantie commerciale n’affecte pas vos droits en vertu de la législation régissant les ventes des biens de consommation. Elle s’ajoute à la Garantie légale dont vous bénéficiez dans votre pays en tant que consommateur auprès du vendeur de votre produit.

1. Garantie légale

1.1  Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de répondre aux défauts de conformité conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et aux vices cachés au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Lorsque le CLIENT agit en garantie légale de conformité, celui-ci bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de l’article L217-9 du Code de la consommation. Le CLIENT n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois qui suivent la délivrance du produit, sauf pour les biens reconditionnés ou d’occasion.

Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation

Article L217-4

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L217-14

« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1642-1

« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »

Article 1643

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1646-1

« Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. »

Article 1647

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 2232

« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. »

2. Garantie commerciale

2.1 Titulaire du contrat

En application de l’article liminaire du Code de la consommation, le présent contrat s’applique exclusivement au consommateur, c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Ce contrat est accordé à l’acheteur de l’appareil neuf ou à toute autre personne nommément désignée par l’acheteur lors de l’enregistrement du produit. Ce contrat n’est pas cessible.

Le CLIENT est le titulaire de ce contrat.

2.2 Objet du contrat

Le contrat de garantie commerciale ne remplace pas la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Il définit les conditions et les modalités d’application de la garantie commerciale proposée par LA SOCIÉTÉ.

2.3 Prise d’effet et durée

La garantie s’applique exclusivement au produit indiqué sur le contrat et prend effet à la date d’achat en magasin ou à la date de livraison pour une durée de 5 ans.

La durée de la garantie peut être prolongée, dans le cas d’une immobilisation du produit par le service Garantie de LA SOCIÉTÉ d’au moins sept jours, d’une durée égale à la durée d’immobilisation du produit. Cette extension de la durée de garantie doit être demandée par le CLIENT.

2.4 Territorialité

Le contrat s’applique pour les CLIENTS résidents en Union Européenne.

2.5 Loi applicable

Le contrat est régi par la loi française.

Le contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

2.6 Mise en œuvre de la garantie commerciale

2.6.1 Activation de la garantie en ligne

Afin d’activer la garantie, le consommateur doit enregistrer son produit en ligne dans un délai de 30 jours [LG6] après l’achat. Pour cela, celui-ci doit scanner le QR code apposé sur le packaging du produit acheté. Le CLIENT doit également donner le nom du bénéficiaire, une adresse email et uploader une preuve d’achat.

Aucune validation de la preuve d’achat n’est effectuée au moment de l’activation, l’activation de la garantie n’est valide que sous condition d’une preuve d’achat indiquant de façon claire et lisible le magasin d’achat, la date d’achat, ainsi que le produit acheté correspondant au QR code scanné par le CLIENT.

 2.6.2 Actions du CLIENT en cas de panne

En cas de panne, le CLIENT doit déclarer celle-ci en envoyant un mail à l’adresse warranty@pixminds.fr. Le mail doit contenir l’adresse mail et le nom utilisé lors de l’activation de la garantie, ainsi que la description de la panne. LA SOCIÉTÉ pourra exiger la facture d’achat et/ou tout autre document utile à la gestion du dossier (tels que des documents d’identité). Une réponse quant à la suite à donner au dossier, sera effectuée dans un délai de 15 jours ouvrés.

2.6.3 Modalités

Si la panne n’est pas exclue par les exclusions définies en 2.7, le CLIENT envoie à ses frais le produit à :

Pixminds Distribution – Garantie
45 Route d’Apremont
73000 Barberaz, FRANCE

Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement de l’appareil ou lorsque l’appareil n’est pas réparable, LA SOCIÉTÉ pourra :

• Soit remplacer l’appareil défectueux par un produit équivalent avec des caractéristiques techniques principales similaires ;

• Soit procéder à son indemnisation. La valeur de remplacement de l’appareil ou l’indemnisation de celui-ci ne pourront être supérieures à la valeur d’achat du produit garanti par le contrat, déduction faîte d’un taux de vétusté de 1% par mois à partir du jour de l’achat initial.

La décision du remplacement ou de l’indemnisation est à la discrétion de LA SOCIÉTÉ.

Le présent contrat cesse de plein droit à la date de versement de l’indemnisation ou du remplacement de l’appareil garanti, lequel deviendra la propriété de LA SOCIÉTÉ.

2.7 Exclusion de garantie commerciale

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale de 5 ans :

• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive du CLIENT ;

• La réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une erreur d’utilisation, à une installation non conforme aux prescriptions, à un mauvais branchement ou à un problème d’alimentation ;

• Les pannes affectant des pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ; résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine de l’appareil garanti ;

• La réparation réalisée par un tiers ou toutes les autres personnes non autorisées par le S.A.V. et tous les dommages consécutifs à cette réparation ;

• Toutes les modifications apportées par le CLIENT ;

• Le PRODUIT si une modification n'a pas été effectuée par la SOCIÉTÉ ;

• Les frais de transport de l’appareil et de la main d’œuvre, relatifs à un dommage non garanti constaté par le réparateur ;

• Les frais de livraison ;

• Les réglages accessibles à l’utilisateur sans démontage de l’appareil ;

• Les dommages indirects tels que les pertes de jouissance ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance ;

• Le non-respect des instructions du constructeur ;

• La main d’œuvre afférents aux pièces non couvertes par ce contrat ;

• Les pannes et dommages afférents aux accessoires tels télécommande, câbles d’alimentation ;

• Le remplacement des pièces et/ou accessoires dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement et l’entretien périodique (batterie, piles …) ;

• Les dommages résultant du remplacement des pièces d’usure ;

• Les dommages dus à la corrosion ou la détérioration graduelle de l’appareil ;

• Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillement, tâche de coloration n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil ;

• Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture ;

• Les câbles de connexion et les dommages matériels et immatériels pouvant en résulter ;

• Les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, pour autant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui-même ;

• Les dommages ayant pour origine : les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil (choc, chute, vol, virus, sabotage) ; l'insertion de liquide ; l'insertion de corps étranger(s) ; la présence d’insectes nuisibles ; l’accident du fumeur ; l’utilisation d’énergie ; la foudre, incendie, dégâts des eaux, variation climatique, surtension ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation ; une erreur de manipulation ; l’humidité entraînant une corrosion ou de l’oxydation ;

• Les réglages, les vérifications, les entretiens courants, les nettoyages et les essais, non consécutifs à un dommage garanti ;

• Les frais de devis suivi ou non de réparation ;

• Les dommages résultant du fait du réparateur ;

• Les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l’occasion de la réparation ou du remplacement d’une pièce garantie. Il est expressément convenu que la garantie ne s'applique pas si le modèle ou le numéro de série figurant sur le matériel est illisible ou a été modifié ou enlevé. Le centre de service agréé ne peut être tenu responsable d'une impossibilité dans l'exécution de ses obligations, pour des raisons indépendantes de sa volonté (absence du CLIENT, impossibilité d’accès…).

Guarantee contract

The contract covers the product --product name--

The registration of the commercial guarantee was carried out on --date--.

The CUSTOMER is --customer name--

Definitions

"THE COMPANY" refers to the company Pixminds Distribution, SAS with a capital of €127,770 registered with the RCS of Chambéry under number 425010451, having its registered office at the address: Pixminds Distribution, 45 Route d'Apremont, 73000 Barberaz - France.

"CUSTOMER" or "PURCHASER" means any non-professional consumer who has purchased a product manufactured by the COMPANY, whether this product has been sold by THE COMPANY or not.

The “PRODUCT” designates the product of the LEXIP or STEELPLAY brand to which the commercial guarantee relates.

Preamble

This commercial guarantee does not affect your rights under the legislation governing the sale of consumer goods. It is in addition to the legal guarantee that you benefit from in your country as a consumer from the seller of your product.

1. Legal warranty

1.1  Legal guarantee of conformity

The seller is required to respond to defects of conformity in accordance with articles L217-4 to L217-14 of the Code de la consummation and to hidden defects within the meaning of articles 1641 to 1648 and 2232 of the Code Civil.

When the CUSTOMER acts as a legal guarantee of conformity, he has a period of 2 years from the delivery of the goods to act. He can then choose between repairing or replacing the product, subject to the conditions of article L217-9 of the Code de la consommation. The CUSTOMER is not required to provide proof of the existence of the lack of conformity of the product during the 24 months following the delivery of the product, except for reconditioned or second-hand goods.

Articles L217-4 to L217-14 of the Code de la consommation

Article L217-4

“The seller delivers goods that comply with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery.

He is also liable for any lack of conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation when this has been charged to him by the contract or has been carried out under his responsibility.”

Article L217-5

“The property is in accordance with the contract:

1° If it is specific to the use usually expected of a similar item and, where applicable:

• if it corresponds to the description given by the seller and has the qualities that the latter presented to the buyer in the form of a sample or model;

• if it has the qualities that a buyer can legitimately expect given the public statements made by the seller, the producer or his representative, in particular in advertising or labeling;

2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement by the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the seller's attention and which the latter has accepted.”

Article L217-6

“The seller is not bound by the public declarations of the producer or his representative if it is established that he did not know them and was not legitimately able to know them.”

Article L217-7

“The defects of conformity which appear within twenty-four months from the delivery of the goods are presumed to exist at the time of delivery, unless proven otherwise.

For goods sold second-hand, this period is set at six months.

The seller can challenge this presumption if it is not compatible with the nature of the goods or the lack of conformity invoked.”

Article L217-8

“The buyer is entitled to demand that the goods conform to the contract. He cannot, however, contest conformity by invoking a defect which he knew or could not ignore when he contracted. The same applies when the defect has its origin in the materials supplied by him.”

Article L217-9

“In the event of a lack of conformity, the buyer chooses between the repair and the replacement of the good.

However, the seller may not proceed according to the choice of the buyer if this choice entails a manifestly disproportionate cost with regard to the other method, taking into account the value of the good or the importance of the defect. He is then required to proceed, unless this is impossible, according to the method not chosen by the buyer.”

Article L217-10

“If the repair and replacement of the good are impossible, the buyer can return the good and have the price refunded or keep the good and have part of the price refunded.

The same option is open to him:

1° If the solution requested, proposed or agreed pursuant to Article L. 217-9 cannot be implemented within one month following the buyer's complaint;

2° Or if this solution cannot be without major inconvenience for him given the nature of the property and the use he is looking for.

However, the resolution of the sale cannot be pronounced if the lack of conformity is minor.”

Article L217-11

“The application of the provisions of articles L. 217-9 and L. 217-10 takes place at no cost to the buyer.

These same provisions do not preclude the award of damages.”

Article L217-12

“The action resulting from the lack of conformity is prescribed by two years from the delivery of the goods.”

Article L217-13

"The provisions of this section do not deprive the buyer of the right to exercise the action resulting from redhibitory defects as it results from articles 1641 to 1649 of the Code Civil or any other action of a contractual or extra-contractual nature which is recognized by law.”

Article L217-14

“The recourse action may be exercised by the final seller against successive sellers or intermediaries and the producer of the tangible movable property, according to the principles of the Code Civil .”

Articles 1641 to 1648 and 2232 of the Code Civil

Article 1641

"The seller is bound by the guarantee on account of the hidden defects of the thing sold which render it unfit for the use for which it is intended, or which so diminish this use that the buyer would not have acquired it, or would have paid less if he had known them.”

Article 1642

“The seller is not liable for apparent defects of which the buyer has been able to convince himself.”

Article 1642-1

" The seller of a building to be built cannot be discharged, neither before acceptance of the works, nor before the expiry of a period of one month after the purchaser takes possession of the construction defects or defects of conformity then apparent.

There will be no need to rescind the contract or reduce the price if the seller undertakes to repair.”

Article 1643

“He is liable for hidden defects, even if he did not know of them, unless, in this case, he has stipulated that he will not be bound by any guarantee.”

Article 1644

“In the case of Articles 1641 and 1643 , the buyer has the choice of returning the thing and having the price refunded, or keeping the thing and having part of the price refunded.”

Article 1645

“If the seller knew of the defects of the thing, he is liable, in addition to the restitution of the price he received for it, for all damages towards the buyer.”

Article 1646

“If the seller is unaware of the defects of the thing, he will only be bound to refund the price, and to reimburse the purchaser for the costs incurred by the sale.”

Article 1646-1

"The seller of a building to be built is bound, from the date of acceptance of the works, of the obligations which the architects, contractors and other persons linked to the client by a contract of lease of work are themselves bound pursuant to articles 1792 , 1792-1 , 1792-2 and 1792-3 of this code.

These guarantees benefit the successive owners of the building.

There will be no cancellation of the sale or reduction of the price if the seller undertakes to repair the damage defined in articles 1792, 1792-1 and 1792-2 of this code and to assume the guarantee provided for in article 1792-3.”

Article 1647

"If the thing which had defects has perished as a result of its poor quality, the loss is for the seller, who will be liable to the buyer for the restitution of the price and for the other compensations explained in the two preceding articles.

But the loss happened by fortuitous event will be for buyer's account.”

Article 1648

“The action resulting from redhibitory defects must be brought by the purchaser within two years from the discovery of the defect.

In the case provided for by article 1642-1 , the action must be brought, on pain of foreclosure, within one year following the date on which the seller can be discharged from the apparent defects or lack of conformity.”

Article 2232

“The postponement of the starting point, the suspension or the interruption of the prescription cannot have the effect of bringing the period of the extinctive prescription beyond twenty years from the day of the birth of the right.

The first paragraph is not applicable in the cases mentioned in articles 2226, 2226-1, 2227 , 2233 and 2236, in the first paragraph of article 2241 and in article 2244 . It also does not apply to actions relating to the status of persons.”

2. Commercial warranty

2.1 Contract holder

In application of the introductory article of the Consumer Code, this contract applies exclusively to the consumer, that is to say to any natural person who acts for purposes which do not fall within the scope of his activity. commercial, industrial, artisanal, liberal [LG1] or agricultural.

This contract is granted to the purchaser of the new device or to any other person named by the purchaser during the registration of the product [LG2] . This contract is not transferable.[LG3] 

The CUSTOMER is the holder of this contract.

2.2 Object of the contract

The commercial guarantee contract does not replace the legal guarantee of conformity and the legal guarantee against hidden defects. It defines the terms and conditions of application of the commercial guarantee offered by THE COMPANY.

2.3 Effective date and duration

The warranty applies exclusively to the product indicated on the contract and takes effect on the date of purchase in store or on the date of delivery for a period of 5 years [LG4] [LG5] .

The duration of the guarantee may be extended, in the event of immobilization of the product by the COMPANY's Guarantee department for at least seven days, for a period equal to the duration of the immobilization of the product. This extension of the warranty period must be requested by the CLIENT.

2.4 Territoriality

The contract applies to CUSTOMERS residing in the European Union.

2.5 Applicable law

The contract is governed by French law.

The contract is written in French. In the event that they are translated into one or several languages, only the French text shall prevail in the event of a dispute.

2.6 Implementation of the commercial guarantee

2.6.1 Online warranty activation

In order to activate the warranty, the consumer must register their product online within 30 days of purchase. To do this, he must scan the QR code affixed to the packaging of the purchased product. The CUSTOMER must also provide the name of the beneficiary, an email address and upload proof of purchase.

No validation of the proof of purchase is carried out at the time of activation, the activation of the guarantee is only valid subject to proof of purchase clearly and legibly indicating the store of purchase, the date of purchase, as well as the product purchased corresponding to the QR code scanned by the CUSTOMER.

2.6.2 CUSTOMER actions in the event of a defect

In the event of a defect, the CUSTOMER must declare it by sending an email to the address warranty@pixminds.com. The e-mail must contain the e-mail address and the name used during the activation of the guarantee, as well as the description of the fault. THE COMPANY may require the purchase invoice and/or any other document useful for managing the file (such as identity documents). A response as to the follow-up to be given to the file will be made within 15 working days.

2.6.3 Terms

If the defect is not excluded by the exclusions defined in 2.7, the CUSTOMER sends the product at his own expense to:

Pixminds Distribution – Warranty
45 Route d’Apremont
73000 Barberaz, FRANCE

When the repair costs exceed the replacement value of the device or when the device is not repairable, THE COMPANY may:

• Either replace the defective device with an equivalent product with similar main technical characteristics;

• Or proceed to its compensation. The replacement value of the device or the compensation thereof may not be greater than the purchase value of the product guaranteed by the contract, after deduction of a rate of obsolescence of 1% per month [LG11] from the day of the original purchase.

The decision of replacement or compensation is at the discretion of THE COMPANY.

This contract ceases automatically on the date of payment of the compensation or replacement of the guaranteed device, which will become the property of THE COMPANY.

2.7 Exclusion of commercial warranty

Are not covered by the 5-year commercial warranty:

• Damage involving the liability of a third party or resulting from an intentional or fraudulent fault on the part of the CLIENT;

• Repair of damage resulting from poor maintenance, user error, installation that does not comply with the instructions, poor connection or a power supply problem;

• Breakdowns affecting parts that do not comply with those recommended by the manufacturer; resulting from the modification of the original construction and characteristics of the guaranteed device;

• Repairs carried out by a third party or any other person not authorized by the after-sales service and all damage resulting from this repair;

• All changes made by the CLIENT;

• The PRODUCT if a modification has not been made by the COMPANY;

• The cost of transporting the device and labor relating to non-guaranteed damage noted by the repairer;

• Delivery fees ;

• Settings accessible to the user without dismantling the device;

• Consequential damages such as loss of use and penalties due to poor performance;

• Non-compliance with the manufacturer's instructions;

• Labor relating to parts not covered by this contract;

• Breakdowns and damage to accessories such as remote control, power cables;

• The replacement of parts and/or accessories whose gradual and progressive wear requires renewal, replacement and periodic maintenance (battery, batteries, etc.);

• Damage resulting from the replacement of wearing parts ;

• Damage due to corrosion or the gradual deterioration of the device;

• Cosmetic damage such as scratches, scratches, flaking, staining that does not affect the proper functioning of the device;

• Connection cables and material and immaterial damage that may result;

• Damage caused to the device by fire, explosion, insofar as it originates in property other than the device itself;

• Damage originating from: malicious acts or a cause external to the device (shock, fall, theft, virus, sabotage); the insertion of liquid; insertion of foreign body(ies); the presence of harmful insects; smoker's accident; energy use; lightning, fire, water damage, climatic variation, overvoltage or all risks covered by multi-risk home insurance; a handling error; moisture causing corrosion or oxidation;

• Adjustments, checks, routine maintenance, cleaning and testing, not consecutive to guaranteed damage;

• Costs of estimates followed or not by repair;

• Damage resulting from the fault of the repairer;

• Additional costs resulting from modifications or improvements undertaken in connection with the repair or replacement of a guaranteed part. It is expressly agreed that the warranty does not apply if the model or serial number on the equipment is illegible or has been modified or removed. The approved service center cannot be held responsible for an impossibility in the performance of its obligations, for reasons beyond its control (absence of the CLIENT, impossibility of access, etc.)